Publications

Réécriture et recodification de la partie législative du livre Ier du code de la construction et de l’habitation pour une nouvelle conception des règles de construction

jeudi 6 février 2020
par Lasaygues

Ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020

Le 20 septembre 2017, le ministre Jacques Mézard et le secrétaire d’Etat Julien Denormandie ont présenté la stratégie logement, avec notamment pour ambition d’engager un choc de simplification de la réglementation en matière de construction. Cette ambition s’est traduite à l’article 49 de la loi no°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC).

L’ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 est prise sur le fondement du II de l’article 49 de la loi ESSOC, qui habilite le Gouvernement à prendre des mesures visant à faciliter la réalisation des projets de construction.

Cette ordonnance se propose :

  • de donner les bases d’une nouvelle manière de concevoir les règles de construction, reposant sur des objectifs généraux explicités pour chacun des champs techniques de la construction et autorisant plusieurs manières de justifier leur respect, par l’atteinte des résultats quand ils existent, par une solution de référence définie par voie réglementaire ou par une solution d’effet équivalent . Il s’agit ainsi de généraliser en l’intégrant au droit commun la démarche d’innovation, qui n’était qu’expérimentale dans le cadre de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation,

 

  • De revoir entièrement la structuration du livre Ier du code de la construction et de l’habitation en vue d’une clarification et mise en cohérence pour distinguer clairement les «règles de construction» qui éclairent le lecteur sur la manière dont il faut construire, des autres dispositions plus générales qui offrent un cadre administratif à l’ensemble de l’acte de construire,

 

  • De mettre en cohérence et regrouper des règles de construction se trouvant dans d’autres codes que le code de la construction et de l’habitation, conduisant notamment au transfert des règles de construction aujourd’hui présentes dans le code du travail vers le code de la construction et de l’habitation.

 

Entrée en vigueur fixée par décret à paraître, et au plus tard le 1er juillet 2021.

 

Pour lire en détails le rapport au Président relatif à cette ordonnance cliquez ci-dessous :

Autres actualités

Action en démolition d’un ouvrage édifié sans permis de construire validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel, dans une décision de ce vendredi 31 juillet 2020, juge conforme à la Constitution la possibilité pour les communes ou les EPCI d’intenter une action en démolition d’un ouvrage installé ou édifié irrégulièrement. Mais sous réserve que la mise en conformité soit impossible. Cons. const., 31 juill. 2020, n° 2020-853, QPC, extrait : (…) […]

Calcul des majorations de constructibilité

Le Conseil d’État indique comment articuler les majorations de constructibilité prévues par le code de l’urbanisme en faveur, d’une part, du logement social et, d’autre part, de la transition énergétique. CE 22 juill. 2020, req. n° 427398, extrait : (…)  les majorations de constructibilité autorisées au titre, d’une part, de la construction de logements locatifs sociaux […]

Taux, abattements et exonérations de droits d’enregistrement applicables aux ventes d’immeubles du 1er septembre 2020 au 31 mai 2021

La DGFiP vient de publier les taux, abattements et exonérations applicables en matière de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers. En raison de la crise sanitaire, l’entrée en vigueur des délibérations des conseils départementaux et municipaux est fixée cette année au […]