Réécriture et recodification de la partie législative du livre Ier du code de la construction et de l’habitation pour une nouvelle conception des règles de construction

Immobilier

jeudi 6 février 2020

par Lasaygues

Ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020

Le 20 septembre 2017, le ministre Jacques Mézard et le secrétaire d’Etat Julien Denormandie ont présenté la stratégie logement, avec notamment pour ambition d’engager un choc de simplification de la réglementation en matière de construction. Cette ambition s’est traduite à l’article 49 de la loi no°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC).

L’ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 est prise sur le fondement du II de l’article 49 de la loi ESSOC, qui habilite le Gouvernement à prendre des mesures visant à faciliter la réalisation des projets de construction.

Cette ordonnance se propose :

de donner les bases d’une nouvelle manière de concevoir les règles de construction, reposant sur des objectifs généraux explicités pour chacun des champs techniques de la construction et autorisant plusieurs manières de justifier leur respect, par l’atteinte des résultats quand ils existent, par une solution de référence définie par voie réglementaire ou par une solution d’effet équivalent . Il s’agit ainsi de généraliser en l’intégrant au droit commun la démarche d’innovation, qui n’était qu’expérimentale dans le cadre de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation,

De revoir entièrement la structuration du livre Ier du code de la construction et de l’habitation en vue d’une clarification et mise en cohérence pour distinguer clairement les «règles de construction» qui éclairent le lecteur sur la manière dont il faut construire, des autres dispositions plus générales qui offrent un cadre administratif à l’ensemble de l’acte de construire,

De mettre en cohérence et regrouper des règles de construction se trouvant dans d’autres codes que le code de la construction et de l’habitation, conduisant notamment au transfert des règles de construction aujourd’hui présentes dans le code du travail vers le code de la construction et de l’habitation.

Entrée en vigueur fixée par décret à paraître, et au plus tard le 1^er juillet 2021.

Pour lire en détails le rapport au Président relatif à cette ordonnance cliquez ci-dessous :

Rapport au Président relatif à l'ordonnance

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