Réalisation d’une condition suspensive et commencement d’exécution

La réalisation d’une condition suspensive ne peut pas suffire à caractériser l’exécution, si ce n’est partielle, d’une obligation afin de faire échec à une exception de nullité.

Com. 19 janv. 2022, F-B, n° 20-14.010, extrait : (…) Vu les articles 1168 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 (…) Il résulte de ces textes qu’après l’expiration du délai de prescription de l’action en annulation d’un acte, l’exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte qui n’a pas encore été exécuté ou n’a pas reçu un commencement d’exécution (…) En statuant ainsi, alors qu’une condition suspensive fait dépendre l’obligation souscrite d’un événement futur et incertain mais ne constitue pas l’objet de l’obligation, de sorte que la réalisation de la condition ne constitue pas l’exécution, même partielle, de cette obligation et ne peut, par suite, faire échec au caractère perpétuel d’une exception de nullité, la cour d’appel a violé les textes susvisés (…) PAR CES MOTIFS (…) : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare irrecevable la saisine de la cour de renvoi à l’égard de la société Techniques et Management hôteliers, en ce qu’il dit la société A7 Management recevable et fondée en sa demande tendant à voir constater le caractère parfait de la cession au 3 septembre 2010 (…)