Publications

Publication de l’ordonnance du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier

jeudi 16 septembre 2021
par Lasaygues

Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier, JORF n°0218 du 18 septembre 2021, Texte n° 7, extrait : (…) Article 1 Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent les titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier (…)

Autres actualités