Publication de l’ordonnance du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier, JORF n°0218 du 18 septembre 2021, Texte n° 7, extrait : (…) Article 1 Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent les titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier (…)
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