Prescription de l’action en répétition des charges indues et rémunération du gardien
L’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour de la régularisation des charges. Les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 40 % de leur montant lorsqu’il assure seul l’élimination des déchets ou l’entretien des parties communes.
Civ. 3e, 8 mars 2018, FS-P+B+I, n° 17-11.985, extrait : (…)Vu l’article 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 du code de la construction et de l’habitation et 2224 du code civil ; Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes que l’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (…) PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’ils écartent la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action pour les charges de l’année 2011 et en ce qu’ils condamnent à paiement l’OPH Pays d’Aix habitat, les jugements rendus le 13 septembre 2016, entre les parties, par le tribunal d’instance d’Aix-en-Provence (…)