Point de départ de la prescription de l’action d’un créancier à l’encontre de l’associé d’une société civile

La poursuite préalable et vaine de la société ne constitue pas le point de départ de la prescription de l’action du créancier contre l’associé, qui est le même que celui de la prescription de l’action contre la société.

Cass. 3e civ., 19 janv. 2022, n° 20-22.205, FS-B, extrait : (…) Vu les articles 1857, 1858, 2231, 2241 et 2242 du code civil (…). En statuant ainsi, alors que, l’effet interruptif de prescription résultant de la saisine du juge de l’exécution ayant pris fin le 3 janvier 2012, date de l’ordonnance d’homologation du projet de distribution du prix de vente, et un nouveau délai de cinq ans ayant couru à compter de cette date, la créance de la caisse était prescrite le 27 février 2017, date du commandement aux fins de saisie-vente, de sorte que l’action engagée par l’assignation délivrée le 14 juin 2017 à Mme [X] était irrecevable, la cour d’appel a violé les textes susvisés (…)PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 juin 2020, entre les parties, par la cour d’appel de Caen (…)