Ouvrage public mal planté et caractère hypothétique de la régularisation

Pour refuser d’ordonner la démolition d’un ouvrage public implanté irrégulièrement, le juge doit s’assurer, lorsqu’une régularisation appropriée est possible, que la procédure a été envisagée et est susceptible d’aboutir.

CE 28 févr. 2020, req. n° 425743, extrait : (…) Lorsque le juge administratif est saisi d’une demande d’exécution d’une décision juridictionnelle qui juge qu’un ouvrage public a été implanté de façon irrégulière, il lui appartient, pour déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l’exécution de cette décision implique qu’il ordonne le déplacement de cet ouvrage, de rechercher, d’abord, si, eu égard notamment aux motifs de la décision, une régularisation appropriée est possible (…) D E C I D E : ————– Article 1er : L’arrêt du 19 juillet 2018 de la cour administrative d’appel de Nancy est annulé (…)