Notion de perte de la chose louée

Immobilier

vendredi 30 mars 2018

par Valérie Depadt

Doit être assimilée à la destruction en totalité de la chose louée l’impossibilité absolue et définitive d’en user conformément à sa destination ou la nécessité d’effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur.

Civ. 3^e, 8 mars 2018, FS-P+B+I, n° 17-11.439, extrait : (…) Vu l’article 1722 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit (…) Qu’en statuant ainsi, après avoir relevé que l’immeuble était devenu impropre à l’exploitation prévue au bail, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 novembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse (…)

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