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Non-rétrocession dans le délai légal d’un bien préempté par la SAFER : l’absence de sanction est conforme à la Constitution

vendredi 25 mai 2018
par Lasaygues

A la question de savoir s’il y a méconnaissance du droit de propriété, de la liberté contractuelle et de la liberté d’entreprendre dès lors que, faute de sanction du non-respect du délai de rétrocession, ce dernier serait privé d’effectivité ,  le Conseil constitutionnel répond par la négative et décide que sont conformes à la Constitution les mots « et qui ne peut excéder cinq ans » figurant à l’article L. 142-4 précité.

Cons. const., 25 mai 2018, n° 2018-707 QPC, extrait : (…)10. Il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestées ne portent pas au droit de propriété, à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi. Les griefs tirés de la méconnaissance de ce droit et de ces libertés doivent donc être écartés. 11. Ces dispositions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. – Les mots « et qui ne peut excéder cinq ans » figurant à l’article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural, sont conformes à la Constitution. (…)

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