Loyer réglementé : charge exorbitante et disproportionnée justifiant la violation du droit au respect de ses biens
Constitue une violation de l’article 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le fait pour un État, par une législation encadrant les loyers, de favoriser le maintien dans les lieux d’un locataire payant des loyers très modérés, alors même que le coût actuel de la vie a augmenté.
CEDH 30 janv. 2018, Cassar c/ Malte, n° 50570/13 (en anglais)
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