Loi ALUR : application de la loi dans le temps

Immobilier

mardi 15 février 2022

par Lasaygues

L’article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relatif au congé, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR, est applicable à la contestation du congé délivré après l’entrée en vigueur de cette loi, même si le bail a été conclu antérieurement à celle-ci.

Civ. 3e, 9 févr. 2022, FS-B, n° 21-10.388, extrait : (…) Vu les articles 2 du code civil et 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 2 mars 2014 : 7. Il résulte du premier de ces textes que la loi nouvelle régit les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées (…) PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il valide le congé, déclare la locataire déchue de tout droit d’occupation à compter du 22 octobre 2015, constate la résiliation du bail à cette date et ordonne son expulsion, l’arrêt rendu le 21 janvier 2020, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier (…)

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