Location meublée touristique : inconstitutionnalité des visites domiciliaires

L’alinéa 6 de l’article 651-6 du code de la construction et de l’habitation prévoyant que les agents du service municipal du logement, peuvent procéder à une visite des locaux d’habitation, sans l’accord de l’occupant du local ou de son gardien, et sans y avoir été préalablement autorisé par le juge, méconnaît le principe d’inviolabilité du domicile.

Cons. const. 5 avr. 2019, n° 2019-772 QPC , extrait : (…) En prévoyant ainsi que les agents du service municipal du logement peuvent, pour les motifs exposés ci -dessus, procéder à une telle visite, sans l’accord de l’occupant du local ou de son gardien, et sans y avoir été préalablement autorisés par le juge, le législateur a méconnu le principe d’inviolabilité du domicile. Sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre grief, le sixième alinéa de l’article L. 651-6 doit donc être déclaré contraire à la Constitution (…)LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. – Le sixième alinéa de l’article L. 651-6 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l’habitation et modifiant certaines dispositions de ce code, est contraire à la Constitution (…)