Livraisons de logements locatifs intermédiaires : assouplissement des conditions d’application de 10%
L’administration fiscale commente l’aménagement, par la loi de finances pour 2018, des conditions d’application du taux réduit de TVA de 10 % pour les logements intermédiaires, en particulier l’assouplissement de la condition de mixité sociale (V. JCP N 2018, n° 4, 1063) .
La TVA s’applique au taux de 10 % aux livraisons de logements intermédiaires neufs et de logements, issus de la transformation de locaux à usage de bureaux considérés comme neufs :
– situés dans une zone caractérisée par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements (zone dite « tendue ») ;
– acquis par des organismes HLM, des SEM, des sociétés anonymes de coordination entre les organismes HLM, Action Logement immobilier, ou des personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l’IS ou des établissements publics administratifs ;
– loués, en appliquant un loyer plafonné, à des personnes dont le revenu ne dépasse pas certaines limites, afin qu’elles y établissent leur résidence principale ;
– dont la construction a fait l’objet d’un agrément préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des logements et le préfet ;
– intégrés à un ensemble immobilier comprenant au moins 25 % de surface de logements sociaux, à moins que la commune compte déjà plus de 50 % de logements locatifs sociaux ou que le quartier fasse l’objet d’une convention au titre du programme national de renouvellement urbain (NPNRU) (CGI, art. 279-0 bis A).
La loi de finances pour 2018 écarte la condition tenant à l’intégration des logements intermédiaires dans un ensemble immobilier comprenant au moins 25 % de logements sociaux dès lors que la commune compte déjà plus de 35 % de logements locatifs sociaux (au lieu de 50 % auparavant) (CGI, art. 279-0 bis A, b mod. par L. n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 69). Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux opérations pour lesquelles la demande d’agrément prévue par cet article est déposée à compter du 1er janvier 2019 (L. fin. 2018, art. 69, II).
Par ailleurs, des précisions sont apportées sur le périmètre des opérateurs concernés par le taux réduit de la TVA sur les livraisons de logements locatifs intermédiaires consécutivement à la réorganisation du réseau « Action logement ».