LF 2021 : suppression du caractère obligatoire de l’enregistrement de certains actes de société et simplification de certaines démarches

Afin d’alléger les démarches des sociétés, ainsi que les tâches des services chargés de l’enregistrement, l’article 67 de la loi de finances pour 2021 :

– supprime l’obligation d’enregistrer certains actes de société établis à compter du 1er janvier 2021, ou de déposer une déclaration en l’absence d’acte constatant ces opérations, et,

– prévoit que des actes établis à compter du 1er janvier 2021 pourront être déposés au greffe du tribunal avant l’exécution de la formalité d’enregistrement, même lorsque celle-ci est obligatoire.

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, JORF n°0315 du 30 décembre 2020, Texte n° 1, article 67, extrait : (…) I.-A modifié les dispositions suivantes : – Code général des impôts, CGI. Art. 635, Art. 638 A, Art. 862 (…)