Les modalités d’application du droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte
Le décret, dont les dispositions sont entrées en vigueur au lendemain de sa publication, participe de la politique de recomposition territoriale – notamment la relocalisation progressive de l’habitat et des activités imposée par le phénomène de recul du trait de côte -, des outils d’urbanisme et d’aménagement.
En particulier, il vient préciser les conditions d’application de ce droit de préemption en renvoyant en tout, ou partie, à des dispositions d’ores et déjà applicables en matière de droit de préemption urbain. À ce titre, il prévoit notamment les conditions d’affichage, de publication et de transmission de la délibération instaurant le droit de préemption dans la zone 30-100 ans.
Autres actualités
L’obligation de mixité sociale des opérations de construction d’immeubles collectifs dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence en matière de logement social
D’une part, un immeuble collectif est soumis à l’obligation prévue par le premier alinéa de l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme de compter une part de logements locatifs sociaux soit lorsqu’il comporte plus de douze logements, soit lorsqu’il consacre plus de 800 mètres carrés de surface de plancher à un usage d’habitation. D’autre part, […]
L’effet d’une DIA signée par le notaire
Il résulte des termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction notamment issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 du 24 mars 2014, que la décision du titulaire du droit de préemption d’acquérir un bien doit faire l’objet d’une publication et être notifiée à la fois au vendeur […]
L’application dans le temps de la loi Le Meur du 19 avril 2024
Lorsqu’une amende civile prévue par l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation est sollicitée sur le fondement d’un changement d’usage illicite intervenu avant l’entrée en vigueur de l’article 5, I, 1°, d, de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, la détermination de l’usage d’habitation du local prévue par l’article […]