Les modalités d’application du droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte
Le décret, dont les dispositions sont entrées en vigueur au lendemain de sa publication, participe de la politique de recomposition territoriale – notamment la relocalisation progressive de l’habitat et des activités imposée par le phénomène de recul du trait de côte -, des outils d’urbanisme et d’aménagement.
En particulier, il vient préciser les conditions d’application de ce droit de préemption en renvoyant en tout, ou partie, à des dispositions d’ores et déjà applicables en matière de droit de préemption urbain. À ce titre, il prévoit notamment les conditions d’affichage, de publication et de transmission de la délibération instaurant le droit de préemption dans la zone 30-100 ans.
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Demande de permis de construire portant sur une dépendance du domaine privé d’une commune
Aux termes de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d’aménager, ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le […]
Régime de la servitude pour cause d’entrave
Si un fonds est enclavé à la suite d’une division, l’assiette du passage permettant son désenclavement est celle acquise par prescription trentenaire, même si elle est située sur des fonds non issus de la division. > Inapplication des dispositions de l’article 684 du code civil. Civ. 3e, 2 oct. 2025, FS-B, n° 24-12.678
Délai de préemption urbain
Lorsque la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) d’un bien soumis au droit de préemption est entachée d’une erreur substantielle portant sur la consistance du bien, son prix ou les conditions de son aliénation, le délai de deux mois ne court qu’à compter de la réception par l’Administration d’une déclaration rectifiée. Le titulaire du droit de préemption […]