Les modalités d’application du droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte
Le décret, dont les dispositions sont entrées en vigueur au lendemain de sa publication, participe de la politique de recomposition territoriale – notamment la relocalisation progressive de l’habitat et des activités imposée par le phénomène de recul du trait de côte -, des outils d’urbanisme et d’aménagement.
En particulier, il vient préciser les conditions d’application de ce droit de préemption en renvoyant en tout, ou partie, à des dispositions d’ores et déjà applicables en matière de droit de préemption urbain. À ce titre, il prévoit notamment les conditions d’affichage, de publication et de transmission de la délibération instaurant le droit de préemption dans la zone 30-100 ans.
Autres actualités
La publication du décret du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme
Le décret, dont les dispositions de l’article 1er s’appliquent aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025 et les dispositions de l’article 2 aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de l’expiration d’un délai de trente jours suivant la publication du présent décret, crée une obligation de transmission par voie électronique, pour […]
La modification, par un décret du 10 juin 2024, de diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets
Le décret n° 2024-529 du 10 juin 2024, dont la modification des rubriques 1, 27, 44 et 45 de la nomenclature s’applique aux dossiers pour lesquels l’autorité compétente pour autoriser le projet ou l’autorité chargée de l’examen au cas par cas sont saisies à compter de la publication du décret, modifie des dispositions relatives à […]
La révision, par un arrêté du 5 juillet 2024, du classement des communes dans les zones A/B/C
Le zonage « A/B/C » est en particulier utilisé pour déterminer les zones éligibles aux aides relatives à l’investissement locatif et moduler le niveau d’incitation financière des aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété. Pour répondre à cet objectif, il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier […]