Les débiteurs de la garantie décennale

Immobilier

vendredi 23 mars 2018

par Valérie Depadt

« L’action en garantie décennale n’est ouverte au maître de l’ouvrage qu’à l’égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d’ouvrage », ce qui peut inclure, selon les stipulations du contrat, l’assistant à maîtrise d’ouvrage, juge le Conseil d’État.

CE 9 mars 2018, req. n° 406205, extrait : (…) Sur les débiteurs de la garantie décennale : Considérant que l’action en garantie décennale n’est ouverte au maître de l’ouvrage qu’à l’égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d’ouvrage (…) DECIDE : Article 1er : L’arrêt du 24 octobre 2016 de la cour administrative d’appel de Marseille et le jugement du 12 avril 2013 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu’il statue sur la responsabilité décennale des constructeurs et sur la charge des dépens sont annulés (…)

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