Les critères d’appréciation de la portée d’une disposition non écrite dans une clause d’indexation
Dans un bail commercial, seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite et non l’intégralité de la clause, sauf à établir que les parties au contrat de bail n’auraient pas maintenu la clause d’indexation en l’absence de dispositions limitant l’évolution du loyer à la baisse et à caractériser l’indivisibilité de toute la clause.
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