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Les conséquences d’une distorsion minimale d’une clause d’indexation

jeudi 17 mai 2018
par Lasaygues

Dans sa décision du 17 mai 2018, rendue sur le fondement de l’article L. 112-1 du code monétaire et financier, la troisième chambre civile rappelle qu’une clause d’indexation créant une distorsion est réputée non écrite, précisant que peu importe le caractère minime des effets de ladite distorsion.

Cass. civ. 3e, 17 mai 2018, n° 17-11635

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