Le droit de précommercialisation du bailleur dans le cadre d’un pacte de préférence

L’article L 145-46-1 du code de commerce impose au bailleur d’indiquer dans son offre de vente le prix et les conditions de la vente envisagée, celle-ci se faisant à ce prix et à ces conditions si le locataire accepte l’offre qui lui est notifiée. Il en résulte qu’avant de notifier une offre, le bailleur est en droit d’entamer les démarches préalables inhérentes à tout processus de commercialisation, afin de déterminer notamment le prix de son bien. Lui refuser cette possibilité l’empêcherait de pouvoir proposer une offre circonstanciée

Par ailleurs, l’offre de vente notifiée au locataire ne doit pas inclure les honoraires de l’agent immobilier, mais elle est valable si le montant de ces honoraires est indiqué au locataire et s’il peut les retrancher du prix.

TGI Paris 28 mars 2019 n° 18/15054, Association cultuelle Fraternité sacerdotale Saint Pie X c/ Sté Hôtel de Latour Maubourg