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Le caractère discontinu de la servitude d’écoulement des eaux usées

dimanche 20 juin 2021
par Lasaygues

Les servitudes discontinues sont celles dont l’exercice relève nécessairement du fait actuel de l’homme pour être exercées. Qu’elles soient apparentes ou non apparentes, elles ne peuvent s’acquérir que par titre.

La servitude d’écoulement des eaux usées exige le fait de l’homme pour son exercice et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée. Elle revêt donc un caractère discontinu empêchant son acquisition par prescription.

 

Cass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-19.968, F-B

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