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La recherche de la conformité de la demande de prêt aux caractéristiques stipulées dans la promesse de vente

lundi 12 février 2018

En retenant que la SCI a déposé un dossier de prêt auprès de la banque le lendemain de la signature du « compromis », et que la condition suspensive n’a pas été remplie du fait du refus de la banque, intervenu dans le délai prévu d’accorder le prêt demandé, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la demande de prêt formulée par la SCI est conforme aux caractéristiques stipulées à la promesse de vente, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

Cass. 3e civ., 25 janv. 2018, n° 16-26.385, F-D (…)Vu I ‘article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de I ‘ordonnance du 10 février 2016 (…) Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la demande de prêt formulée par la SCI était conforme aux caractéristiques stipulées à la promesse de vente, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, I ‘arrêt rendu le 4 juillet 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Cayenne (…)

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