La charge des travaux d’un immeubles menaçant ruine
En cas d’extrême urgence entrainant un danger grave et imminent nécessitant une démolition immédiate, le maire peut ordonner cette mesure uniquement sur la base des pouvoirs de police générale conférés par les articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du Code général des collectivités territoriales. Les travaux doivent être réalisés aux frais de la commune.
Dans ce cadre, le litige concernant la contestation d’une créance émise par la personne publique, qui souhaite exercer une action récursoire contre le propriétaire, relève de la compétence du juge judiciaire.
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