JURISPRUDENCE : Renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer par la fixation conventionnelle du loyer entre les parties

La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et constitue une modification notable des obligations respectives des parties intervenue en cours de bail dans des conditions étrangères à la loi et justifiant, à elle seule, le déplafonnement.

Cass. 3e civ., 15 févr. 2018, n° 17-11.866 et 17-11.867, extraits : (…)Mais attendu que la cour d’appel a exactement retenu que la fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emportait renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et constituait une modification notable des obligations respectives des parties intervenue en cours de bail dans des conditions étrangères à la loi et justifiant, à elle seule, le déplafonnement ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE les pourvois (…)