JURISPRUDENCE : Renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer par la fixation conventionnelle du loyer entre les parties

Immobilier

vendredi 23 février 2018

par Valérie Depadt

La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et constitue une modification notable des obligations respectives des parties intervenue en cours de bail dans des conditions étrangères à la loi et justifiant, à elle seule, le déplafonnement.

Cass. 3e civ., 15 févr. 2018, n° 17-11.866 et 17-11.867, extraits : (…)Mais attendu que la cour d’appel a exactement retenu que la fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emportait renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et constituait une modification notable des obligations respectives des parties intervenue en cours de bail dans des conditions étrangères à la loi et justifiant, à elle seule, le déplafonnement ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE les pourvois (…)

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