JURISPRUDENCE : Réajustement du loyer en cours de bail : attention au déplafonnement

La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et constitue une modification notable des obligations respectives des parties intervenue en cours de bail dans des conditions étrangères à la loi, justifiant, à elle seule, le déplafonnement.

Civ. 3^e, 15 févr. 2018, FS-P+B+I, n° 17-11.866, extrait : (…) Mais attendu que la cour d’appel a exactement retenu que la fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emportait renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et constituait une modification notable des obligations respectives des parties intervenue en cours de bail dans des conditions étrangères à la loi et justifiant, à elle seule, le déplafonnement ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
Par ces motifs  : REJETTE les pourvois (…)