Irrégularité d’un congé délivré par LRAR

Immobilier

lundi 3 octobre 2022

par Lasaygues

N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention «pli avisé et non réclamé».

Civ. 3e, 21 sept. 2022, FS-B, n° 21-17.691, extrait : (…) Vu l’article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : (…) Selon ce texte, le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier de justice ou de la remise en main propre (…) Pour rejeter la demande en paiement du loyer du mois d’août 2015, l’arrêt constate que la locataire a donné congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postée le 17 avril 2015 et revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé » et retient que ce congé a été régulièrement donné pour le 31 juillet 2015 (…) PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne Mmes [C] et [N] [H], in solidum, à payer à Mmes [F] et [O] [W] les sommes de 411,39 euros et 360 euros et rejette toute autre demande à leur encontre (…)

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