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Impérialisme de la déchéance du droit aux intérêts en tant que sanction de l’absence ou de l’erreur du TEG dans l’offre de crédit

lundi 29 juin 2020
par Lasaygues

Des erreurs susceptibles d’affecter du taux effectif global (TEG) mentionné dans une offre de prêt acceptée sont sanctionnées par la déchéance, totale ou partielle, du droit du prêteur aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge.

Civ. 1re, 12 juin 2020, FS-P+B+I, n° 19-12.984, extrait : (…) Il résulte des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que l’inexactitude du taux effectif global mentionné dans une offre de prêt acceptée est sanctionnée par la déchéance, totale ou partielle, du droit du prêteur aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge (…)

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/433_12_44964.html

Civ. 1re, 12 juin 2020, FS-P+B+I, n° 19-16.401, extrait : (…) Après avoir relevé que les erreurs invoquées susceptibles d’affecter le TEG figuraient dans l’offre de prêt immobilier acceptée le 14 juillet 2010, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que la seule sanction encourue était la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts du prêteur et que les demandes des emprunteurs en annulation de la stipulation d’intérêts, substitution de l’intérêt au taux légal et remboursement des intérêts indus devaient être rejetées. 6. Le moyen n’est donc pas fondé (…)

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/434_12_44966.html

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