Publications

Garantie des vices caches : indemnisation intégrale du coût de la destruction et de la reconstruction par le vendeur de mauvaise foi

lundi 24 février 2020
par Lasaygues

Lorsque l’immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente est fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages et intérêts équivalant au coût de sa démolition et de sa reconstruction.

Civ. 3e, 30 janv. 2020, FS-P+B+I, n° 19-10.176, extrait : (…). Il résulte de l’article 1645 du code civil que le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu de tous les dommages-intérêts envers l’acheteur, qui peut exercer l’action en indemnisation indépendamment de l’action rédhibitoire ou estimatoire (…). Ainsi, lorsque l’immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente est fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages et intérêts équivalant au coût de sa démolition et de sa reconstruction. (…) REJETTE les pourvois (…)

Autres actualités

L’expérimentation permettant (après autorisation de la commune ou de l’EPCI compétent) la conclusion d’une convention entre un opérateur et le syndicat des copropriétaires en vue de l’acquisition temporaire de biens à rénover

Le décret n° 2025-321 du 7 avril 2025 est relatif à l’expérimentation prévue au II de l’article 11 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. Il prévoit les modalités pratiques d’actualisation du prix d’acquisition versé […]

La modification de dispositions relatives à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat

Un arrêté du 25 avril 2025 actualise l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat à la suite de la parution du décret n° 2024-995 du 6 novembre 2024. Il prévoit des évolutions visant à simplifier et sécuriser la procédure d’agrément pour les candidats, […]