Exclusion de la qualité d’associé pour l’usufruitier de parts sociales et effectivité de son droit de jouissance (droit des biens)

L’usufruitier ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire mais doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.

Com., avis, 1er déc. 2021, FS-D, n° 20-15.164, extrait : (…) Aux termes de l’article 578 du code civil (…) Selon l’article 39, alinéas 1 et 3, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, dans sa version applicable (…) Il résulte de la combinaison de ces textes que l’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, mais qu’il doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance (…)  EN CONSÉQUENCE, la chambre commerciale est d’avis que :1.- L’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé (…)