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Examen de proportionnalité de l’empiètement d’une servitude de passage

vendredi 7 février 2020
par Lasaygues

Avant de prononcer la démolition d’une maison d’habitation empiétant sur une servitude de passage, la cour d’appel doit, si cela est invoqué devant elle, examiner la proportionnalité d’une telle mesure au regard du droit au respect du domicile protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Civ. 3e, 19 déc. 2019, FS-P+B+I, n° 18-25.113, extrait : (…) Vu l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (…) Attendu que, pour ordonner la démolition de la construction, l’arrêt retient que, du fait de l’empiétement, le passage est réduit de moitié à hauteur du garage et qu’un déplacement de l’assiette de la servitude ne peut être imposé au propriétaire du fonds dominant que dans les conditions prévues à l’article 701, dernier alinéa, du code civil ; Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la mesure de démolition n’était pas disproportionnée au regard du droit au respect du domicile de Mme X… et de M. Z…, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il ordonne la démolition de la construction édifiée par Mme X… et M. Z…, l’arrêt rendu le 10 juillet 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Dijon (…)

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