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Effets de la nullité de la vente

mardi 15 mai 2018
par Lasaygues

La nullité de la vente n’a pas pour effet de substituer les locataires, dans l’acte de vente annulé, à l’acquéreur. La demande de délivrance de nouvelles offres au locataire et à son épouse doit être rejetée.

Cass. 3e civ., 12 avr. 2018, n° 17-11.015, extrait : (…) Mais attendu, d’une part, qu’ayant à bon droit retenu que la nullité de la vente n’avait pas pour effet de les substituer, dans l’acte de vente annulé, à l’acquéreur, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que la demande de délivrance, par la société Foncière Résiouest, de nouvelles offres à M. X… et à son épouse devait être rejetée (…)

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