Effets de la nullité de la vente
La nullité de la vente n’a pas pour effet de substituer les locataires, dans l’acte de vente annulé, à l’acquéreur. La demande de délivrance de nouvelles offres au locataire et à son épouse doit être rejetée.
Cass. 3e civ., 12 avr. 2018, n° 17-11.015, extrait : (…) Mais attendu, d’une part, qu’ayant à bon droit retenu que la nullité de la vente n’avait pas pour effet de les substituer, dans l’acte de vente annulé, à l’acquéreur, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que la demande de délivrance, par la société Foncière Résiouest, de nouvelles offres à M. X… et à son épouse devait être rejetée (…)
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