Dérogation possible aux règles de construction par le Maître de l’ouvrage par l’utilisation de moyens innovants : instauration d’un « permis de faire »

L’ordonnance n° 2018-937, 30 oct. 2018 instaure la possibilité de déroger à certaines règles de construction, à charge en utilisant  des « moyens présentant un caractère innovant ».

C’est un permis de faire  dont le champ dépasse celui issu de  la loi Patrimoine du 7 juillet 2016  et son décret  n° 2017-1044 du 10 mai 2017.  Il concerne l’ensemble des maîtres d’ouvrage et non plus exclusivement  l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements et les organismes d’habitations à loyer modéré.

Il est alors possible en fournissant l’équivalent de déroger aux règles sur  la sécurité et la protection contre l’incendie pour les bâtiments d’habitation et les établissements recevant des travailleurs ; l’aération ; l’accessibilité du cadre bâti, la performance énergétique et environnementale mais aussi la construction à proximité de forêts.

Toutefois, ce projet innovant sera soumis au contrôle  d’organismes, désignés par décret, qui attesteront du caractère équivalent des résultats obtenus. Les opérations ainsi autorisées feront l’objet d’un contrôle réalisé par un contrôleur technique qui fournira, à l’achèvement des travaux, une attestation de la bonne mise en œuvre des moyens utilisés par le maître d’ouvrage.

Une deuxième ordonnance est attendue pour simplifier les règles de construction prévue pour 2020, en y inscrivant les résultats à atteindre ; étant entendu que ces derniers seront de la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des porteurs de projets. Les résultats seront cependant contrôlés aussi dans la prochaine ordonnance dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme – permis de construire ou déclaration préalable et après achèvement du bâtiment..