Décret n° 2017-1707 du 18 décembre 2017 modifiant l’article D. 341-9 du code de l’énergie

Le décret modifie la définition du taux d’utilisation du réseau en heures creuses pour tenir compte de la publication du tarif d’utilisation du réseau de transport dit « TURPE 5 HTB » qui remplace les notions d’« été » et d’« hiver » par les notions de « saison basse » et de « saison haute ». Le volume de consommation minimale pour l’accès à la réduction de TURPE en tant que consommateur « anticyclique » est aligné sur le volume requis en tant que consommateur « stable », à savoir 10 GWh.

Décret n° 2017-1707 du 18 décembre 2017 modifiant l’article D. 341-9 du code de l’énergie, JORF n°0296 du 20 décembre 2017 texte n° 6, extrait : Publics concernés : consommateurs d’électricité ; gestionnaires des réseaux d’électricité dans le domaine HTB. Objet : tarif d’utilisation du réseau public de transport d’électricité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice  (…) Références : le décret est pris pour l’application des dispositions de l’article L. 341-4-2 du code de l’énergie. Le code de l’énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) (…)