La consultation obligatoire d’un État membre de l’UE sur un PLUi susceptible d’affecter son environnement
Un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) dont la mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur l’environnement d’un État membre de l’Union européenne doit lui être transmis pour consultation, en application des articles L. 104-7 et R. 104-26 du code de l’urbanisme. Cette transmission constitue une garantie pour l’État concerné : son absence entache d’illégalité la délibération approuvant le PLUi, sans qu’il soit nécessaire de rechercher si elle a influencé le sens de la délibération ou privé cet État d’une garantie. La consultation de communes limitrophes appartenant à cet État ne saurait y suppléer.
CE 29 mai 2026, n° 506507, Mentionné aux tables du recueil Lebon
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