Déclaration modificative au registre des bénéficiaires effectifs

Certains tribunaux de commerce exigent de déclarer chaque année, le nom des bénéficiaires effectifs des personnes morales alors que ceux-ci sont toujours les mêmes et non pas de laisser à ceux-ci la responsabilité de le faire si un changement est intervenu. Il en est ainsi par exemple d’une SCI familiale de gestion/acquisition d’immeubles, constituée à égalité entre deux époux, comme cela été stipulé dans les statuts, lesquels se voient dans l’obligation de déclarer l’absence de changement. Qu’en pense la garde des Sceaux ?

« (…) S’il est essentiel que les informations relatives aux bénéficiaires inscrites au RCS soient exactes et actuelles, cela n’impose pas pour autant aux sociétés à renouveler annuellement leur déclaration. Une nouvelle déclaration n’est requise que dans les seules hypothèses dans lesquelles les informations relatives aux bénéficiaires effectifs ont changé et doivent être rectifiées ou complétées. C’est le cas, par exemple, lorsqu’une nouvelle personne physique devient bénéficiaire effectif, ou que celle qui était désignée comme telle perd cette qualité. C’est le cas, également, en cas de changement de l’adresse personnelle ou du nom d’usage d’un bénéficiaire effectif, ou en cas de modification des modalités du contrôle exercé sur la société. Lorsqu’une mise à jour des informations relatives aux bénéficiaires effectifs est nécessaire, l’article R. 561-55 du Code monétaire et financier prévoit que la société doit procéder à une nouvelle déclaration dans un délai de trente jours. »