Création de deux nouvelles sous-destination en droit de l’urbanisme !

Immobilier

jeudi 6 février 2020

par Lasaygues

Le décret n°2020-78 du 31 janvier 2020 remanie les sous-destinations de la destination « commerce et activité de service », en scindant la sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » en deux nouvelles sous-destinations dont le contenu est précisé par arrêté du même jour :

La sous-destination « Hôtels » ,
La sous-destination « Autres hébergements touristiques »

Entrée en vigueur : ces nouvelles dispositions s’appliquent aux plans locaux d’urbanisme ou aux documents en tenant lieu dont l’élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée à compter du 2 février 2020.

Toutefois, pour les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu dont l’élaboration ou la révision a été prescrite avant l’entrée en vigueur du présent décret, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou le conseil municipal peut décider que seront applicables au projet les dispositions de l’article R. 151-28, dans leur rédaction issue du présent décret, par une délibération expresse qui intervient au plus tard lorsque le projet est arrêté.

Consulter le décret

Consulter l'arrêté

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