Copropriété : un seul président pour l’assemblée générale !
L’assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu’un seul président.
Civ. 3e, 22 mars 2018, FS-P+B+I, n°16-27.481, extrait : (…) Vu l’article 15 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu qu’au début de chaque réunion l’assemblée générale désigne son président (…) PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 septembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble (…)
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Le manquement contractuel invoqué par un tiers au contrat
Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Cass. 3e civ., 15 févr. 2024, n° 22-12.365, F-D
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