Condamnation à la destruction d’une construction illégale, même revendue

Le responsable d’une construction illégale peut être condamné à la démolir même s’il l’a revendue, les mesures de restitution suivant le bien en quelque main qu’il passe et peuvent être exécutées alors même que le bien a été cédé à un tiers de bonne foi.

Crim. 10 mai 2022, F-D, n° 21-84.389, extrait : (…) Ils retiennent enfin que les mesures de restitution suivent le bien en quelque main qu’il passe et peuvent être exécutées alors que le bien a été cédé à un tiers de bonne foi, que la société [1] ne saurait s’opposer à la mise en conformité des travaux avec le permis de construire initial au motif que le bien ne lui appartient plus, que le préfet de la Gironde a sollicité la mise en conformité, la situation n’étant pas régularisable, et que les constructeurs troublent l’ordre public par la violation des règles d’urbanisme en ne préservant ni l’environnement ni les conditions d’occupation des sols et de l’espace (…) PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi (…)