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Clause d’échelle mobile : confirmation du réputé non écrit sanctionnant l’absence de réciprocité de la variation et caractérisation de l’indivisibilité de la stipulation

Immobilier
jeudi 3 février 2022
par Lasaygues

Par application de l’article L. 145-39 du Code de commerce, est réputée non écrite toute clause d’indexation du loyer ne jouant qu’en cas de variation à la hausse de l’indice de référence et seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite ;

 

Ne caractérise pas l’indivisibilité de la clause l’intention du bailleur d’en faire, sans distinction de ses différentes parties, une condition essentielle et déterminante de son consentement.

 

Cass. civ. 3, 12 janvier 2022, n° 21-11.169, FS-B, extrait : (…) Vu l’article L. 145-39 du code de commerce (…) En application de ce texte, est réputée non écrite toute clause d’indexation du loyer ne jouant qu’en cas de variation à la hausse de l’indice de référence (…) PAR CES MOTIFS, la Cour :CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société Philippe Auguste à payer à la société Proxiserve la somme de 262 942,30 euros HT, soit la somme de 315 530,76 euros TTC, au titre des sommes versées indûment selon indexation, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2016 et ordonne la capitalisation des intérêts, l’arrêt rendu le 5 novembre 2020, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles (…)

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