Le Conseil d’État annule la doctrine administrative relative aux deux critères du chiffre d’affaires de cette activité et du montant de l’actif brut immobilisé an matière transmission d’entreprise. Par ailleurs, il précise que la prépondérance de l’activité éligible doit s’apprécier en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son […]

Le permis de construire un ensemble commercial, délivré avant l’entrée en vigueur, le 15 février 2015, de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, ne peut valoir autorisation d’exploitation commerciale. Il en est de même des permis modificatifs auxquels il donne lieu, même intervenus depuis le 15 février 2015. Ceux-ci n’ont donc pas à être […]

Une demande de permis de démolir dans un site inscrit ne peut jamais déboucher sur une autorisation tacite, même si elle porte également sur une construction. Et même si le permis de construire aurait pu valoir autorisation de démolition (C. urb., art. L. 451-1). La règle selon laquelle le silence de l’administration face à une demande de […]

Par décision du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et des produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation […]

Avant de prononcer la démolition d’une maison d’habitation empiétant sur une servitude de passage, la cour d’appel doit, si cela est invoqué devant elle, examiner la proportionnalité d’une telle mesure au regard du droit au respect du domicile protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Civ. 3e, 19 déc. 2019, […]

La demande en indemnisation des acquéreurs ayant acquis un bien atteint de vices cachés d’un vendeur de mauvaise foi, et ayant fait le choix de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente, incluant le coût des travaux de démolition et de reconstruction doit être accueillie, et constitue le montant d’indemnisation […]

La promesse synallagmatique de vente pure et simple interdit au promettant de disposer ultérieurement à titre gratuit au bénéfice d’un tiers. Cass. 3e civ., 30 janv. 2020, n° 18-25.381, FS-P+B+I : (…) Sans se fonder sur la donation de la chose d’autrui, elle a retenu à bon droit que, passée en méconnaissance de la vente […]

Le ministre de la Ville et du logement a lancé une nouvelle feuille de route le 5 février pour construire une ville plus durable.  

Au travers de deux décisions du 6 février 2020, la Cour de cassation se prononce sur l’application de la loi Pinel au bail renouvelé. Dans la première décision, elle décide que ne peuvent être maintenues, lors du renouvellement du bail, les clauses des baux renouvelés postérieurement à la loi du 18 juin 2014 et contraires […]

Ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 Le 20 septembre 2017, le ministre Jacques Mézard et le secrétaire d’Etat Julien Denormandie ont présenté la stratégie logement, avec notamment pour ambition d’engager un choc de simplification de la réglementation en matière de construction. Cette ambition s’est traduite à l’article 49 de la loi no°2018-727 du 10 août […]

Par un arrêt en date du 23 janvier 2020, le Conseil d’État vient préciser que les bureaux administratifs relèvent du domaine privé, alors même qu’ils sont susceptibles de recevoir du public. Par cet arrêt le Conseil d’État précise également que le régime des AFUL est incompatible avec celui de la domanialité publique. Des locaux inclus […]

Le décret n°2020-78 du 31 janvier 2020 remanie les sous-destinations de la destination « commerce et activité de service », en scindant la sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » en deux nouvelles sous-destinations dont le contenu est précisé par arrêté du même jour : La sous-destination « Hôtels » , La sous-destination « Autres hébergements touristiques » Entrée en vigueur : ces nouvelles dispositions s’appliquent aux […]