Publication du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial, JORF n°0035 du 11 février 2020, texte n° 3, extrait : Publics concernés : vendeurs et acquéreurs de fonds de commerce, créanciers des vendeurs de fonds de commerce, sociétés, groupements d’intérêt économique, supports habilités à recevoir des annonces légales, […]