Vente d’un immeuble occupé et dol de l’acheteur

La personne qui se porte acquéreur d’un immeuble loué ne peut pas dissimuler, lors de l’échange des consentements avec le vendeur, la conclusion préalable d’un accord de résiliation amiable du bail avec le locataire, même si le vendeur avait préalablement consenti une promesse unilatérale de vente.

Civ. 3e, 19 janv. 2022, F-D, n° 20-13.951, extrait : (…) dans le cas d’une promesse unilatérale de vente, seul le promettant s’engageait à vendre et que le bénéficiaire ne contractait pas l’obligation d’acheter, de sorte que l’acte authentique de vente qui suivait une promesse unilatérale de vente n’était pas une réitération de vente, mais la réalisation de celle-ci (…) Elle a pu déduire de ces seuls motifs que la dissimulation de la libération des lieux par l’occupant en titre, de nature à augmenter de façon significative la valeur du bien, manifestait l’absence de loyauté, de bonne foi et de sincérité de l’acquéreur, ouvrant droit à dommages-intérêts pour le vendeur (…)