Vente par adjudication : prescription quinquennale de l’action en résolution

Immobilier

mardi 15 mars 2022

par Lasaygues

L’action en résolution de la vente par adjudication pour défaut de paiement du prix par l’adjudicataire tendant à sanctionner une obligation de nature personnelle est soumise à la prescription quinquennale, laquelle débute à la date d’expiration du délai dont disposait l’adjudicataire pour s’acquitter du prix de vente du bien.

Civ. 3e, 2 mars 2022, FS-B, n° 20-23.602, extrait : (…) Vu l’article 2224 du code civil (…) Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (…)Le point de départ du délai à l’expiration duquel une action ne peut plus être exercée se situe à la date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance (…) PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société ECCH ; CASSE ET ANNULE (…) l’arrêt rendu le 26 octobre 2020, entre les parties, par la cour d’appel de Basse-Terre (…)

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