Une question à Stéphanie boutemy
Lettre d’actualités juridiques – Le droit des Baux – Juin 2023
« J’ai un appartement à Paris que je veux louer en meublé mais sans procéder au changement d’usage et de destination et à l’enregistrement auprès de la Mairie de Paris. »
Et pourquoi ne pas conclure un bail mobilité créé par la loi ELAN et qui, sous réserve de respecter certaines conditions, n’entre pas dans la catégorie des meublés touristiques ?
Le bien loué doit être meublé afin que le locataire puisse l’occuper immédiatement et que le bien respecte certaines caractéristiques :
- mesurer une surface minimum ;
- comporter certaines installations (chauffage, accès à l’eau et à l’électricité) ;
- ne pas compromettre la santé et la sécurité de la personne qui y vit ;
- être exempt de nuisibles et de parasites.
A la prise d’effet du bail, le locataire doit être en :
- études supérieures, contrat d’apprentissage ou en stage ;
- engagement volontaire dans le cadre d’un service civique prévu au II de l’article L. 120-1 du Code du service national ;
- formation professionnelle ;
- mutation professionnelle ;
- mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.
La durée du bail mobilité est fixée librement pour une période d’un mois minimum à dix mois maximum. A la date d’expiration, il n’est pas nécessaire de donner congé car le bail prend fin automatiquement. Le bail mobilité n’est pas reconductible mais une prolongation est possible si la durée maximale n’excède pas 10 mois.
Attention toutefois à ne pas détourner les règles de l’article L631-7 du CCH. En effet, dans un arrêt du 16 février 2023, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’une location via des baux mobilités de plusieurs lits au sein d’un même logement constitue un changement d’usage illicite. Dans cette affaire, la SCI Tempo 132 avait mis à disposition de la société Luckyspace un logement en vue de son exploitation commerciale consistant en la location, par le biais de plusieurs baux mobilité, de lits dans une chambre partagée avec des espaces communs (4 baux – un par lit). La SCI Tempo 132 a été condamnée à une amende civile de 50.000 euros et la Cour a ordonné le retour à l’habitation du logement transformé sous astreinte de 100 euros par jour de retard.