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Lettre d’actualités juridiques – Juillet 2022

lundi 11 juillet 2022
par Lasaygues

Edito de Valérie Depadt

 

En cette période estivale, Lasaygues vous propose un panorama des grandes décisions rendues dans le domaine de l’immobilier depuis le début de l’année.

Cette période post-crise sanitaire s’avère particulièrement riche en différentes branches telles, qu’entres autres, le droit de propriété et ses démembrements, la copropriété ou encore les baux. Notons à ce dernier sujet encore que la Cour de cassation s’est prononcée sur la question très attendue du paiement des loyers correspondants à la période de confinement.

La question du mois, à laquelle répond Maître Hubert de Vaulgrenant, porte sur l’acte électronique.

Bonne lecture !

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