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Actualités juridiques

Les conséquences sur la responsabilité de la caution de son information par la banque quant à la capacité financière de l’emprunteur

Dès lors que les informations communiquées par la banque à la société de caution, laquelle était en droit de s’y fier sans être tenue de vérifier leur exactitude ni de procéder à des recherches complémentaires, ne faisaient pas apparaître que le prêt sollicité était inadapté aux capacités financières des emprunteurs, la responsabilité de ladite caution […]

Les conséquences de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire sur les actes en cours

Il résulte des articles L. 622-21, II, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14, et des articles L. 642-18, alinéa 2, et L. 643-2, alinéas 1 et 3, du même code que l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire entraîne la suspension de la procédure […]

Le caractère abusif d’une clause insérée dans un contrat de prêt prévoyant l’exigibilité immédiate

Le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable.   Cass. 1re civ., 22 mars 2023, […]

Les conséquences de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire sur les actes en cours

Il résulte des articles L. 622-21, II, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14, et des articles L. 642-18, alinéa 2, et L. 643-2, alinéas 1 et 3, du même code que l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire entraîne la suspension de la procédure […]

Le devoir d’information de la banque en matière de taux effectif global

Tout d’abord, l’erreur affectant la mention du taux effectif global dans l’écrit constatant un contrat de crédit n’est sanctionnée que lorsqu’elle vient au détriment de l’emprunteur, ce qui suppose que le taux effectif global mentionné dans cet écrit soit inférieur au taux effectif global correctement calculé. Ensuite, un établissement prêteur est tenu d’informer l’emprunteur sur […]
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