Actualités juridiques

Le délai d’un mois ouvert aux tiers intéressés par l’article R. 624-8 du code de commerce pour contester l’état des créances n’est pas opposable à la caution lorsque la créance qu’elle garantit est inscrite sur cet état postérieurement à sa publication. Com. 15 avr. 2026, F-B, n° 24-22.343

Lorsqu’une demande de renouvellement d’une inscription d’hypothèque est adressée par voie postale, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière est prise en compte pour apprécier son acceptation au dépôt avant la cessation d’effet de l’inscription. Civ. 3è, 7 mai 2026, n° 23-24.003, FS-B  

La compensation suppose des créances connexes, c’est-à-dire issues d’un même ensemble contractuel. Tel n’est pas le cas de créances trouvant respectivement leur fondement dans un contrat de garantie conclu entre le débiteur principal et sa banque, d’une part, et dans le cautionnement consenti par cette dernière au profit du créancier, d’autre part. Cass. com., 6 […]

La disproportion manifeste du cautionnement s’apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, au montant de son propre engagement, sans tenir compte des modalités de paiement de l’obligation garantie. Com. 1er avr. 2026, F-D, n° 24-11.700

Il résulte de l’article 2321 du code civil que, si le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie, la garantie autonome ne peut être appelée en dehors de l’objet en considération duquel elle a été consentie ou en cas d’abus ou de fraude manifestes. Pour apprécier si l’appel de la garantie est […]

Au sens des articles L. 527-1 du code de commerce et L. 313-1 du code monétaire et financier, constitue un gage de stocks la convention par laquelle une personne morale de droit privé ou une personne physique garantit, au profit d’un établissement de crédit ou d’une société de financement ayant souscrit un engagement par signature […]

Il résulte de la combinaison des articles 2290 et 2302 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, que lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions non solidaires entre elles d’un même débiteur, le montant total des condamnations mises à la charge des cautions, lesquelles […]

La publicité définitive confirmant une inscription provisoire d’hypothèque est réalisée par le service de la publicité foncière selon la procédure ordinaire d’inscription des privilèges et hypothèques, sur présentation de la décision judiciaire ou du titre (articles 2428 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, […]

La publicité définitive d’une sûreté judiciaire ne peut être effectuée avant l’expiration du délai de deux mois courant à compter du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée. Une publicité définitive prématurée ne peut confirmer l’inscription provisoire, laquelle devient alors caduque et peut être radiée à […]

Une clause de réserve de propriété suppose un accord de volontés entre le vendeur et l’acheteur. Elle doit être présentée de manière suffisamment apparente, claire et lisible pour pouvoir être acceptée par ce dernier. En présence de conditions générales comportant des clauses contradictoires, aucune clause de réserve de propriété ne peut être considérée comme valablement […]

A défaut de stipulation contraire, le délai de prescription pour une action en paiement fondée sur une garantie à première demande court à compter du jour où cette garantie devient exigible. En l’espèce, la Cour retient que cette exigibilité résultait des stipulations de la garantie. Com. 11 févr. 2026, n° 24-18.252, F-B

Le garant doit notifier individuellement la cessation de la garantie accordée à l’agent immobilier aux créanciers dont les noms et adresses figurent sur le registre-répertoire ou le registre des mandats prévus aux articles 51 et 65 du décret du 20 juillet 1972 (n° 72-678), ces derniers disposant alors d’un délai de trois mois pour produire […]