Actualités juridiques

« La vie, ce n’est pas d’attendre que les orages passent, c’est d’apprendre comment danser sous la pluie.» Sénèque   Les temps changent, pour le notariat également. Notre profession a dû faire face ces dernières années à diverses difficultés : la fragilité du marché immobilier dont la reprise n’est pas encore d’actualité ; une perpétuelle […]

En cette rentrée de septembre, Lasaygues vous propose un panorama des principales décisions de jurisprudence et des textes législatifs les plus marquants du premier semestre de l’année 2025, au travers de différentes lettres qui correspondent aux domaines d’expertise de l’Étude. Entre renforcement continu de la politique de performance énergétique, montée en puissance des exigences environnementales, […]

En ce début du mois de septembre, Lasaygues vous propose un panorama des principales décisions de jurisprudence et des textes législatifs les plus marquants du premier semestre de l’année 2025, au travers de différentes lettres qui correspondent aux domaines d’expertise de l’Étude. Entre renforcement continu de la politique de performance énergétique, montée en puissance des […]

En ce début du mois de septembre, Lasaygues vous propose un panorama des principales décisions de jurisprudence et des textes législatifs les plus marquants du premier semestre de l’année 2025, au travers de différentes lettres qui correspondent aux domaines d’expertise de l’Étude. Entre renforcement continu de la politique de performance énergétique, montée en puissance des […]

“Dans la vie il n’y a pas de solutions, il y a des forces en marche : il faut les créer et les solutions suivent. ” Antoine de Saint-Exupéry   Cette année débutante, que nous voudrions marquée du sceau de l’enthousiasme et de la sérénité, s’ouvre sous des auspices encore moroses au regard des incertitudes, […]

Aux termes de l’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme, toute aliénation visée à l’article L.213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cependant, la mention de la personne ayant l’intention d’acquérir le bien n’y figure […]

Les actes d’autorisation d’exploiter et de permis de construire se distinguent l’un de l’autre à différents égards tels leurs objectifs et leurs délais. Dès lors, Une autorisation d’exploiter ne vaut pas permis de construire et l’annulation d’une autorisation d’exploitation est sans incidence sur le permis de construire. En cas d’annulation du permis de construire, la […]

“Whereof what’s past is prologue, what to come , in your and my discharge” La Tempête, de William Shakespeare   En ce début d’année, parce qu’une année qui commence est un renouveau, je choisis de vous épargner le recensement des différents aspects, facteurs et conséquences des crises que nous avons traversées, de même que leur […]

En l’absence de stipulations particulières, le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire n’est pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre Civ. 3e, 15 déc. 2021, FS-B, n° 20-14.423, 20-16.570,

Dès lors qu’en raison d’une faute commise par le créancier, la caution perd le nantissement sur un fonds de commerce et ne peut bénéficier des droits qui aurait pu lui être transmis par subrogation, elle peut être déchargée de son obligation en application de l’article 2314 du code civil.   Com. 20 oct. 2021, F-B, n° […]

L’indemnité d’éviction, destinée à permettre au locataire évincé de voir réparer l’entier préjudice résultant du défaut de renouvellement, doit être fixée en tenant compte de la valeur du droit au bail des locaux dont le locataire est évincé.   Civ. 3e, 13 oct. 2021, FS-B, n° 20-19.340, extrait: (…) Vu l’article L. 145-14, du code […]

Vous la trouverez ci-dessous, avec le rapport au Président de la République :   Rapport au Président de la République   Ordonnance du 15/09/2021 réformant le droit des sûretés