Article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation : notification et responsabilité notariale

Immobilier

lundi 19 mars 2018

par Valérie Depadt

Viole les articles L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation et 1240 du code civil la cour d’appel qui retient la responsabilité du notaire pour ne pas avoir tenté une notification du compromis de vente par un autre mode de délivrance que l’envoi d’une lettre recommandée en AR.

Civ. 1^re, 14 févr. 2018, F-P+B, n° 17-10.514, extrait : (…) Vu l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, ensemble l’article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu qu’en vertu du premier de ces textes, pour tout acte ayant pour objet l’acquisition d’un immeuble d’habitation, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte (…)PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 septembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes (…)

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