Appréciation souveraine par les juges du fond d’une attribution préférentielle de droit de parcelles indivises
La troisième chambre civile souligne l’importante appréciation dont disposent les juges du fond lorsqu’ils examinent les conditions d’application de l’article 832 du code civil, à l’occasion d’une demande d’attribution préférentielle du fils du de cujus portant à la fois sur des biens dont il était propriétaire au moment du décès et d’autres dont il n’était que locataire.
Civ. 3e, 22 mars 2018, F-P+B, n° 16-24.052, extrait : (…) Mais attendu, en premier lieu, qu’ayant retenu à bon droit que la superficie à prendre en considération en vue de l’attribution préférentielle de droit était celle des parcelles indivises, objet de la demande, jointe à celle dont le candidat était déjà propriétaire, et souverainement que, selon ce critère, l’exploitation de M. Y… resterait inférieure au seuil fixé dans la région concernée, la cour d’appel en a exactement déduit que sa demande relevait des dispositions de l’article 832 du code civil (…)Mais attendu que, la cassation n’étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d’une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi (…)