Application de la loi PINEL au bail renouvelé

Au travers de deux décisions du 6 février 2020, la Cour de cassation se prononce sur l’application de la loi Pinel au bail renouvelé.

Dans la première décision, elle décide que ne peuvent être maintenues, lors du renouvellement du bail, les clauses des baux renouvelés postérieurement à la loi du 18 juin 2014 et contraires aux dispositions d’ordre public résultant de ladite loi.

Dans la seconde décision, elle considère que le fait de déterminer si le mécanisme du lissage de 10% en cas de déplafonnement du loyer du bail renouvelé porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur doit être soumis au conseil constitutionnel. La constitutionnalité du plafonnement du déplafonnement instauré par la loi Pinel se trouve donc mise en jeu.

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 6 février 2020 n°19-86.945

Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 Février 2020 – n° 19-19.503