Algues toxiques, dol et vice caché

Immobilier

mardi 20 septembre 2022

par Lasaygues

Les réponses mensongères d’un vendeur aux demandes répétées de l’acquéreur relatives à la présence d’algues sargasses, avec volonté de tromper, constituent un dol et l’échouage saisonnier de ces algues toxiques, phénomène extérieur, naturel et imprévisible, peut constituer un vice caché.

Civ. 3e, 15 juin 2022, FS-B, n° 21-13.286, extrait : (…) Vu l’article 1137 du code civil : (…) Selon ce texte, le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges (…) En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la venderesse avait apporté des réponses mensongères aux demandes répétées de l’acquéreur relatives à la présence des algues sargasses, avec la volonté de tromper, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, a violé le texte susvisé (…) PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 novembre 2020, entre les parties, par la cour d’appel de Fort-de-France (…)

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